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Intitulé

Loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/08/1992
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/08/1992
Page:18196
Avis du Conseil d'Etat 20629 + 20971
Entrée en vigueur / Effet Article 57, § 1er : 10/10/1992 (AR 18/09/1992)

01/01/1993 (AR 05/02/1993)

Période de vigueur du ... au 30/06/2015