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Intitulé

Décret du 29 avril 1985 créant une Commission d'enquête sur la situation des mineurs tombant dans le champ d'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et aux améliorations qui pourraient y être apportées

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/04/1985
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/06/1985
Page:	8559

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20218