help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 15 avril 1985 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1970 déterminant les critères d'agréation des offices office de tarification


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/04/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/04/1985
Page:5447
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du ... au 06/08/2001