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Intitulé

Circulaire n° 261 du 27 mars 1985 - Membres de la Commission permanente de contrôle linguistique - Application de l'article 3, § 1er de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982, modifié par l'arrêté royal n° 142 du 30 décembre 1982


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Informations de base
Date de l'acte: 27/03/1985
Numéro: 261
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/04/1985
Page:5512
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée