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Intitulé

Loi du 27 mars 1985 relative à l'annulation des sentences arbitrales


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/03/1985
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/04/1985
Page:5106
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication