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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 février 1985 portant création d'une délégation permanente de la Communauté française auprès de la Communauté germanophone


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Informations de base
Date de l'acte: 25/02/1985
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/03/1985
Page:3117
Avis du Conseil d'Etat 16521
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=11011