help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 1986 reportant au 30 juin 1987 la date prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 28 juin 1985 fixant le mode d'identification des bénéficiaires de pensions


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1986
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1986
Page:17838
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication