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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 octobre 1996 portant désignation du service administratif à informer en cas de produit ou de service ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité visée par la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs


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Informations de base
Date de l'acte: 30/10/1996
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/11/1996
Page:29313
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/11/1996 au ...