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Intitulé

Arrêté royal du 27 novembre 1986 fixant le modèle de la déclaration sur l'honneur visé à l'article 5, § 3, 1°, de la loi du 25 janvier 1985 instaurant une carte de sécurité sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/11/1986
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/12/1986
Page:	16448

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/12/1986

Période de vigueur

du 04/12/1986 au 13/03/1998