Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/12/1986
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/12/1986
Page:	16584

Avis du Conseil d'Etat

17423

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1987

Période de vigueur

du 01/01/1987 au ...