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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 novembre 1986 relatif à l'indemnité prévue par l'article 379bis du Code judiciaire (10 octobre 1967)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/11/1986
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/12/1986
Page:	16518

Avis du Conseil d'Etat

17083

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1984

Période de vigueur

du 01/09/1984 au 30/09/2001