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Intitulé

Arrêté ministériel du 25 novembre 1986 portant dissolution définitive de l'"Association d'assurances mutuelles maritimes contre les risques de guerre" et transfert du solde

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/11/1986
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/12/1986
Page:	17010

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/12/1986 au ...