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Intitulé

Arrêté royal du 30 mai 1986 fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public


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Informations de base
Date de l'acte: 30/05/1986
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/06/1986
Page:8374
Avis du Conseil d'Etat 17200
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 06/06/1986 au ...