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Intitulé

Loi du 28 mai 1986 portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 23 novembre 1984, modifiant et complétant le Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux


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Informations de base
Date de l'acte: 28/05/1986
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/11/1986
Page:15022
Avis du Conseil d'Etat 16790
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication