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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 24 avril 1986 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 janvier 1984 portant interdiction de l'emploi d'herbicides sur certains biens publics

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/04/1986
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/07/1986
Page:	10739

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1986
Art. 2: disposition autonome temporaire: fin de vigueur le 15/04/1988

Période de vigueur

du 01/04/1986 au 31/05/2014