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Intitulé

Décret du 23 avril 1986 portant constitution d'une Société Wallonne des Distributions d'Eau (SWDE)


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Informations de base
Date de l'acte: 23/04/1986
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/10/1986
Page:14053
Avis du Conseil d'Etat 16862
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication