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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 novembre 1987 modifiant l'arrêté ministériel du 22 avril 1987 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1987 au 31 mars 1988


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Informations de base
Date de l'acte: 26/11/1987
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/12/1987
Page:17810
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT 01/04/1987 - 31/03/1988