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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 28536 du 29 septembre 1987

"Est annulé l'arrêté royal du 14 octobre 1985 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 14/10/1985

Période de vigueur

du 14/10/1985 au 08/03/2002