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Intitulé

Loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux


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Informations de base
Date de l'acte: 11/08/1987
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/10/1987
Page:14961
  • 18/06/2013 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 03/06/2007
Avis du Conseil d'Etat 15838 + 16690
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication