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Intitulé

Loi du 17 juillet 1987 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Béijing le 18 avril 1985


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Informations de base
Date de l'acte: 17/07/1987
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/11/1987
Page:16575
Avis du Conseil d'Etat 17081
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication