help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 27955 du 26 mai 1987

"Sont annulés dans l'arrêté ministériel du 25 mars 1985 réglementant la détention, le transport et la capture d'oiseaux de proie en vue de la chasse au vol, en région wallonne
-à l'article 2, les mots «ainsi que la capture par désairage et en petites quantités»,
-à l'article 12, les dispositions qui se rapportent à la capture par désairage, c'est-à-dire, l'alinéa introductif en tant qu'il vise, au troisième tiret, la capture par désairage, et les huit alinéas formant le «c) capture par désairage»."


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/05/1987
Numéro: 27955
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 09/01/1990
Page:322
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 25/03/1985

Période de vigueur du 25/03/1985 au ...