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Intitulé

Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/05/1987
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/07/1987
Page:	10774

06/07/2011 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 10/05/2007

Avis du Conseil d'Etat

9270 + 15648

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 30/03/2019