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Intitulé

Arrêté royal n° 535 du 31 mars 1987 modifiant l'article 19, 4°ter, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et l'article 23, § 1er, et l'article 24 du Livre II, Titre Ier du Code de Commerce


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Informations de base
Date de l'acte: 31/03/1987
Numéro: 535
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/04/1987
Page:5682
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 17913
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication