help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 31 mars 1987 modifiant l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 31/03/1987
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/04/1987
Page:6084
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication