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Intitulé

Arrêté royal du 31 mars 1987 relatif à l'autorisation pour les stations de radiodiffusion sonore locale à insérer de la publicité commerciale dans les programmes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/03/1987
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/04/1987
Page:	4945

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/04/1987 au ...