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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 27601 du 27 février 1987

"Est annulé l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 9 novembre 1983 arrêtant le plan de secteur de Mons-Borinage dans la mesure où cet arrêté modifié [modifie] l'affection des parcelles sises à Dour, cadastrées Section E 24s 7, 24q 7, 24r 7, 24d 3, 24j 3, 1247o 3, 25d, 26a, 26b, partie 24o 7 en zone verte à Elouges Selection E 1257a en zone agricole."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 09/11/1983

Période de vigueur

du 09/11/1983 au ...