help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 27 février 1987 modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1973 relatif aux moyens contraceptifs


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 27/02/1987
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/03/1987
Page:3503
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication