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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 février 1987 insérant dans le Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'urbanisme (CWATUP) (14 mai 1984) des dispositions relatives à l'aide financière aux personnes physiques rénovant un site d'activité économique désaffecté

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/02/1987
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/05/1987
Page:	6888

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/05/1987 au ...