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Intitulé

Arrêté royal du 23 février 1987 transférant les missions de l'Institut national du Logement à la Région wallonne et à la Région flamande, ainsi que les biens, les droits et les obligations de l'Institut national du Logement à la Région wallonne, à la Région flamande et au Ministre des Travaux publics


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Informations de base
Date de l'acte: 23/02/1987
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/02/1987
Page:2932
Avis du Conseil d'Etat 16900 + 16901 + 16902
Entrée en vigueur / Effet 01/03/1987