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Intitulé

Loi du 10 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

2790	Question préjudicielle	164/2004
1424	Question préjudicielle	88/99
1210 - 1282 - 1313 - 1323	Question préjudicielle	39/99
1074	Recours en annulation	96/98
1008 - 1026	Demande de suspension Recours en annulation	5/97 77/97