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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 28. Dezember 1994 über die Geschäftsordnung des Vertragspersonals für die Berufsausbildung des Gemeinschaftlichen und Regionalen Amtes für Berufsausbildung und Arbeitsbeschaffung (FOREM)

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 28 décembre 1994 portant règlement du personnel contractuel de la formation professionnelle de l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/12/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/12/1994

Fin de vigueur: dispositions transitoires: ERDG 04/09/2012, art. 7, alinéa 2

Période de vigueur

du 01/12/1994 au 31/08/2012