help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 31361 du 23 novembre 1988

"Sont annulés, dans l'arrêté royal du 12 août 1985 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agréation des médecins spécialistes et généralistes:
-l'article 2 insérant un article 11bis dans l'arrêté royal du 21 avril 1983 précipité,
-l'article 3, en tant qu'il insère un article 33bis, § 4, dans le même arrêté royal."


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 23/11/1988
Numéro: 31361
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 24/01/1989
Page:1253
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 12/08/1985


Période de vigueur du 12/08/1985 au ...