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Intitulé

Loi du 7 novembre 1988 modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation des fermages


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Informations de base
Date de l'acte: 07/11/1988
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/12/1988
Page:16847
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication