Intitulé

Loi du 30 septembre 1988 portant approbation des Actes internationaux suivants :
a) 1. Convention sur la circulation routière et Annexes faites à Vienne le 8 novembre 1968;
2. Accord européen et Annexe complétant cette convention, faits à Genève la 1er mai 1971;
b) 1. Convention sur la signalisation routière, et Annexes faites à Vienne le 8 novembre 1968;
2. Accord européen et Annexe complétant cette Convention, faits à Genève le 1er mai 1971;
3. Protocol sur les marques routières et Annexe, additionnels à l'Accord européen de 1971, faits à Genève le 1er mars 1973