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Intitulé

Erlass der Exekutive (man lese: Executive der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 23. August 1988 zur Anerkennung von neuen Familien- und Seniorenhilfsdiensten

Arrêté de l'Exécutif (lire: Exécutif de la Communauté germanophone) du 23 août 1988 portant agréation de nouveaux services d'aide aux familles et aux personnes âgées


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 5

DDG

26/06/1986

Tous / Alle

L

31/12/1983