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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 55/88 du 26 mai 1988

«(...)
annule l'article 65, alinéa 1er, 1, du décret de la Région flamande du 2 juillet 1981 "betreffende het beheer van afvalstoffen" (concernant la gestion des déchets).»


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Informations de base
Date de l'acte: 26/05/1988
Numéro: 55/88
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 18/06/1988
Page:8887
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée : jour de publication