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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 28. Dezember 1994 zur Festlegung des Statuts der Bediensteten des regionalen Amtes für Arbeitsbeschaffung (FOREM)

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 28 décembre 1994 portant le statut des agents de l'Office régional de l'Emploi (FOREM)


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/08/1996
Page:22795
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/12/1994