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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 1994 modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues


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Informations de base
Date de l'acte: 29/09/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/11/1994
Page:29109
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1994