Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 27 février 1989 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus (CIR) (26 février 1964)

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/02/1989
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/03/1989
Page:	3763

04/03/1989 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01/03/1989 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/03/1989 au 31/12/1989

Remarques Acte confirmé, sauf l'art. 1 remplaçant l'annexe III de l'AR 04/03/1965 en tant que le barème Il qui y est annexé aboutit à prélever, à charge des seuls ménages qui ne bénéficient que d'un revenu professionnel, un précompte professionnel supérieur à l'impôt afférent aux revenus professionnels sur lesquels le précompte est retenu, dont la confirmation a été annulée