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Intitulé

Circulaire n° 438 du 29 juillet 1996 répartition des emplois rémunérés par certaines échelles de traitement - proportion linguistique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/07/1996
Numéro:	438
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/08/1996
Page:	21101

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

L'abrogation de cette circulaire est présentée comme une conséquence de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 142.592 du 24 mars 2005.

Remarques Zie V&A Senaat, 20/01/1998, p. 3312-3314
Voir Q&R Sénat, 20/01/1998, p. 3312-3314