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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 janvier 1989 modifiant l'article 83ter, § 4, de l'arrêté royal du 4 juin 1964 relatif au chômage

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/01/1989
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/02/1989
Page:	2154

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/11/1988