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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 29692 du 25 mars 1988

"Sont annulés les articles 3, 4, 5 et 6 et les annexes II et III de l'arrêté royal du 1er juillet 1986 concernant le niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 01/07/1986

Période de vigueur

du 01/07/1986 au ...