Intitulé

Arrêté royal du 26 février 1988 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1983 fixant, en ce qui concerne les agents des communes et des centres publics d'aide sociale, les modalités d'exécution des fusions de communes, opérées par l'article 1er de l'arrêté royal du 17 septembre 1975