Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 47/88 du 25 février 1988

"annule :
1) les articles 32 à 35 du décret de la Région wallonne du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution;
2) l'article 70 dudit décret, en tant qu'il abroge, pour la Région wallonne, l'article 3, § 2, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution;
3) l'article 79 dudit décret, en tant qu'il concerne l'entrée en vigueur des articles 32 à 35;
(...)."