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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 47/88 du 25 février 1988

"annule :
1) les articles 32 à 35 du décret de la Région wallonne du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution;
2) l'article 70 dudit décret, en tant qu'il abroge, pour la Région wallonne, l'article 3, § 2, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution;
3) l'article 79 dudit décret, en tant qu'il concerne l'entrée en vigueur des articles 32 à 35;
(...)."


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Informations de base
Date de l'acte: 25/02/1988
Numéro: 47/88
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 17/03/1988
Page:3818
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 07/10/1985

Période de vigueur du 07/10/1985 au ...