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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 février 1988 relatif à la détermination du montant, par nouveau raccordement, des travaux d'extension de réseaux de distributions d'eau exécutés en Région bruxelloise par les pouvoirs subordonnés ou des personnes morales assimilées ou à leur initiative

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/02/1988
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/03/1988
Page:	3364

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication