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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 60582 du 28 juin 1996

"Vernietigd wordt het koninklijk besluit van 11 oktober 1985 betreffende natuurlijk mineraalwater en bronwater."


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/06/1996
Numéro: 60582
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 23/04/1999
Page:13587
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 11/10/1985


Période de vigueur du 11/10/1985 au ...