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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 novembre 1989 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 29/11/1989
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/12/1989
Page:20337
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 11/09/1989

Période de vigueur du 11/09/1989 au ...