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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 33473 du 29 novembre 1989

"Sont annulés, dans l'arrêté ministériel du 5 juillet 1989 fixant l'ouverture et la fermeture de la chasse pour la saison 1989-1990 dans la région bruxelloise:
- à l'article 1er, c, § 1er, les trois dernières lignes
«Sarcelle d'hiver: du 15 octobre jusqu'au 31 janvier inclus.
«Canard siffleur: du 15 octobre jusqu'au 31 janvier inclus.
«Vanneau huppé: du 15 septembre jusqu'au 31 janvier inclus.»;
- l'article 1er, d, troisième alinéa, relatif au pigeon ramier, et
-l'article 5, quatrième alinéa."


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Informations de base
Date de l'acte: 29/11/1989
Numéro: 33473
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 21/02/1990
Page:3266
  • 01/03/1990 (Deuxième publication, extrait ou mention)
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle les dispositions annulées ont produit leurs effets rétroactivement: 01/07/1989

Période de vigueur du 01/07/1989 au ...