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Intitulé

Protocole du 30 octobre 1989 entre l'Exécutif flamand et l'Exécutif Région wallonne concernant la gestion des déchets

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/10/1989
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/12/1989
Page:	20289

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

"Le présent protocole est conclu pour une durée de cinq ans. Il entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge." (art. 6)

TT

Période de vigueur

du 12/12/1989 au 11/12/1994